{"title-block":{"case-number":"1995-09-14/55","document-number":"1995016207","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait.","modifies":["1993916155"],"page-number":31304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,14],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/14/1995016207/justel"}