{"title-block":{"case-number":"1995-07-20/39","document-number":"1995016179","full-title-fr":"20 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)","modifies":[],"page-number":28419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,6],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,10,16],""]],"title-date":[1995,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/20/1995016179/justel"}