{"title-block":{"case-number":"1995-05-17/34","document-number":"1995016117","full-title-fr":"17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.","modifies":["1994022533"],"page-number":16653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,5,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/17/1995016117/justel"}