{"title-block":{"case-number":"1995-04-21/35","document-number":"1995016092","full-title-fr":"21 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.","modifies":["1994016158"],"page-number":24175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,24],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/21/1995016092/justel"}