{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/44","document-number":"1995016055","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM 2003-10-03/35, art. 14, 007;  En vigueur :  31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-11-06/43, art. 11;  En vigueur :  01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 23-02-2004)","modifies":[],"page-number":11727,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,3],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1995,5,3],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AM 2003-10-03/35, art. 14, 007; En vigueur : 31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-11-06/43, art. 11; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 23-02-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995016055/justel"}