{"title-block":{"case-number":"1995-05-11/47","document-number":"1995015126","full-title-fr":"11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991.","modifies":[],"page-number":27902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,10,10],""]],"title-date":[1995,5,11],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/05/11/1995015126/justel"}