{"title-block":{"case-number":"1994-12-23/66","document-number":"1995015092","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994.","modifies":[],"page-number":27901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,10,10],""]],"title-date":[1994,12,23],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/12/23/1995015092/justel"}