{"title-block":{"case-number":"1995-04-18/34","document-number":"1995015066","full-title-fr":"18 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 28-06-1997.)","modifies":[],"page-number":13679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,18],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 28-06-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/18/1995015066/justel"}