{"title-block":{"case-number":"1995-10-11/33","document-number":"1995014241","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Transports, le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur.","modifies":["1994014026"],"page-number":32405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,29],"source":"Communications","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,10,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Transports, le Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/11/1995014241/justel"}