{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/38","document-number":"1995014116","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.","modifies":["1991014102","1992014285"],"page-number":11275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,28],"source":"Communications","starts":[[[1995,1,1],""],[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995014116/justel"}