{"title-block":{"case-number":"1995-03-07/36","document-number":"1995014083","full-title-fr":"7 MARS 1995. - Arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie.","modifies":["1971070607"],"page-number":8229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,1],"source":"Communications","starts":[[[1972,1,1],""]],"title-date":[1995,3,7],"title-fr":"Arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/07/1995014083/justel"}