{"title-block":{"case-number":"1995-02-28/34","document-number":"1995014079","full-title-fr":"28 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 03-04-1998)","modifies":[],"page-number":18006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,23],"source":"Communications","starts":[[[1995,7,3],""]],"title-date":[1995,2,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 03-04-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/28/1995014079/justel"}