{"title-block":{"case-number":"1995-01-10/37","document-number":"1995014022","full-title-fr":"10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.","modifies":["1981000673"],"page-number":8748,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,7],"source":"Communications","starts":[[[1995,4,7],""]],"title-date":[1995,1,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/10/1995014022/justel"}