{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/36","document-number":"1995012914","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.","modifies":[],"page-number":2481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,2,3],""]],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les internats de l'enseignement libre subventionné ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012914/justel"}