{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/37","document-number":"1995012913","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":2482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012913/justel"}