{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/80","document-number":"1995012909","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":10642,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/18/1995012909/justel"}