{"title-block":{"case-number":"1994-11-18/36","document-number":"1995012859","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts","modifies":[],"page-number":1397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1994,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/18/1995012859/justel"}