{"title-block":{"case-number":"1995-11-08/32","document-number":"1995012729","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales ONSS. suite à un accord en faveur de l'emploi.","modifies":["1995012308"],"page-number":31721,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,21],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,11,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales ONSS. suite à un accord en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/08/1995012729/justel"}