{"title-block":{"case-number":"1995-11-08/38","document-number":"1995012710","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":32864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,11,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/08/1995012710/justel"}