{"title-block":{"case-number":"1995-11-20/39","document-number":"1995012705","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.","modifies":[],"page-number":34428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,11,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/20/1995012705/justel"}