{"title-block":{"case-number":"1995-10-19/37","document-number":"1995012681","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,10,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils de chauffage central et individuel, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/19/1995012681/justel"}