{"title-block":{"case-number":"1995-10-19/41","document-number":"1995012673","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.","modifies":[],"page-number":32417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,10,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/19/1995012673/justel"}