{"title-block":{"case-number":"1995-10-19/36","document-number":"1995012662","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,10,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/19/1995012662/justel"}