{"title-block":{"case-number":"1995-09-21/31","document-number":"1995012633","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,26],""]],"title-date":[1995,9,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/21/1995012633/justel"}