{"title-block":{"case-number":"1995-09-14/47","document-number":"1995012619","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/14/1995012619/justel"}