{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/53","document-number":"1995012599","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail.","modifies":[],"page-number":33576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995012599/justel"}