{"title-block":{"case-number":"1995-09-26/44","document-number":"1995012588","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":29919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,12,31],""]],"title-date":[1995,9,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/26/1995012588/justel"}