{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/93","document-number":"1995012584","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":29913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012584/justel"}