{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/86","document-number":"1995012582","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, prolongeant la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.","modifies":["1994012906"],"page-number":29901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, prolongeant la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012582/justel"}