{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/00","document-number":"1995012546","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage.","modifies":[],"page-number":29819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,2,1],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012546/justel"}