{"title-block":{"case-number":"1995-08-07/45","document-number":"1995012544","full-title-fr":"7 AOUT 1995. - Arrêté royal excluant l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.","modifies":[],"page-number":26153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,9,14],""]],"title-date":[1995,8,7],"title-fr":"Arrêté royal excluant l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/07/1995012544/justel"}