{"title-block":{"case-number":"1995-07-14/31","document-number":"1995012519","full-title-fr":"14 JUILLET 1995. - [Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail] (Intitulé remplacé par AR 2017-07-10/05, art. 1, 003;  En vigueur :  01-07-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 19-07-2017)","modifies":["1985012491","1990012340"],"page-number":22907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,7,14],"title-fr":"[Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail] (Intitulé remplacé par AR 2017-07-10/05, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 19-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/14/1995012519/justel"}