{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/47","document-number":"1995012456","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal assimilant certains jeunes occupés chez un employeur qui change de statut aux jeunes visés aux articles 2 et 4 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.","modifies":[],"page-number":20204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,26],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal assimilant certains jeunes occupés chez un employeur qui change de statut aux jeunes visés aux articles 2 et 4 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012456/justel"}