{"title-block":{"case-number":"1995-06-20/33","document-number":"1995012454","full-title-fr":"20 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.","modifies":[],"page-number":23477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,6,20],"title-fr":"Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/20/1995012454/justel"}