{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/35","document-number":"1995012453","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012453/justel"}