{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/74","document-number":"1995012447","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":26047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012447/justel"}