{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/69","document-number":"1995012432","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social.","modifies":[],"page-number":26031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012432/justel"}