{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/56","document-number":"1995012428","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.","modifies":["1991051350"],"page-number":26557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,7,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012428/justel"}