{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/59","document-number":"1995012427","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération.","modifies":["1981A01535"],"page-number":26564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,5,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012427/justel"}