{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/88","document-number":"1995012423","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":25678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012423/justel"}