{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/53","document-number":"1995012417","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier.","modifies":["1973010301"],"page-number":22369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,8,11],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012417/justel"}