{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/86","document-number":"1995012411","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le \"Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes\".","modifies":["1994912723"],"page-number":25687,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le \"Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012411/justel"}