{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/02","document-number":"1995012396","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.","modifies":["1994012985"],"page-number":25796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012396/justel"}