{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/57","document-number":"1995012393","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.","modifies":[],"page-number":26560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012393/justel"}