{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/63","document-number":"1995012384","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":["1995012828"],"page-number":26035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,10,1],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, complétant la convention collective de travail du 1er mars 1994, octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012384/justel"}