{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/99","document-number":"1995012383","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars 1992 et 13 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour le Pays de Waes.","modifies":[],"page-number":25792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars 1992 et 13 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour le Pays de Waes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012383/justel"}