{"title-block":{"case-number":"1995-06-29/55","document-number":"1995012373","full-title-fr":"29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, écartant les dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail existantes et futures.","modifies":[],"page-number":26556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,3,22],""]],"title-date":[1995,6,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, écartant les dispositions qui constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et féminins dans les conventions collectives de travail existantes et futures."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/29/1995012373/justel"}