{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/80","document-number":"1995012368","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant la durée du travail les heures supplémentaires et l'organisation du travail.","modifies":[],"page-number":25696,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,5,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1993 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant la durée du travail les heures supplémentaires et l'organisation du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012368/justel"}