{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/93","document-number":"1995012366","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995.","modifies":[],"page-number":25806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012366/justel"}