{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/77","document-number":"1995012359","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":25702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995012359/justel"}